Sift : conditions générales d'utilisation

Le service Sift est édité par la société MOCOM SAS au capital social de 50 000 €, enregistré au registre du commerce sous le numéro 794 046 672.

Les présentes Conditions d'utilisation comprennent les conditions générales décrites ci-dessous ainsi que les conditions supplémentaires du Service (ensemble « Conditions d'utilisation ») et règlementent votre utilisation des services qui vous sont fournis par Sift (« Sift » ou « nous ») dans le cadre des marques de Sift.

Acceptation des Conditions

Vous acceptez d'être lié aux Conditions d'utilisation si : (i) vous accédez au site Internet www.siftmobile.io ainsi qu'aux autres sites gérés par Sift, le cas échéant (le « Site ») ; (ii) vous téléchargez une application Sift sur votre appareil mobile (une « Application ») ; ou (iii) vous utilisez les services de Sift tels que décrits plus en détail ci-dessous (les « Services »).

Sift peut sans préavis renouveler, modifier ou changer les Conditions d'utilisation le cas échéant. Vous acceptez lesdites révisions si vous continuez d'utiliser les Services.

Restrictions juridictionnelles

Si vous résidez dans une juridiction où la loi interdit d'offrir ou d'utiliser les Services proposés par Sift, vous ne serez donc pas en mesure d'utiliser les Services au sein de ladite juridiction.

Tiers

Votre accès à et votre utilisation d'un service fourni par un tiers ou un fournisseur de contenu, comprenant mais sans s'y limiter votre opérateur mobile local (« Fournisseur ») peuvent être assujettis aux conditions générales du Fournisseur.

LES SERVICES

Les Services ont trait à la Recharge de crédit téléphonique mobile (tel que défini ci-dessous).

Utilisation des Services

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services que si vous acceptez de respecter les présentes Conditions d'utilisation.

Identifiants

Vous êtes tenu de vous enregistrer en tant qu'utilisateur chez Sift si vous souhaitez utiliser les Services. Vous vous engagez à ce que les renseignements que vous fournissez soient authentiques, exacts, à jour et complets dans tous les champs désignés comme obligatoires lors de votre enregistrement pour utiliser les Services, ainsi que tout renseignement supplémentaire que vous aurez fourni ou toute modification que vous aurez apportée. Après vous être enregistré, vous pourrez accéder à votre compte Sift (le « Compte »).

Utilisation non autorisée/Appareil volé

Lors de votre inscription au Site, vous choisirez un mot de passe (« Mot de passe ») obligatoire pour accéder aux Services et les utiliser. Vous êtes responsable de toutes les actions qui surviendront suite à l'accès aux ou à l'utilisation des Services au moyen de votre Mot de passe et/ou votre téléphone portable.(« Appareil »), que ce soit vous ou un tiers qui ait accédé aux Services en utilisant votre Mot de passe et/ou votre Appareil.

Si votre Appareil est volé ou si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée des Services, vous êtes tenu de nous en avertir immédiatement afin que nous puissions suspendre les Services et bloquer votre Compte. Tous les frais relatifs à votre Compte seront à votre charge jusqu'à la suspension des Services. Nous avons le droit de changer votre Mot de passe ainsi que le nom de votre Compte à tout moment à notre seule discrétion et sans préavis.

Absence d'utilisation interdite ou illégale

Vous reconnaissez et acceptez expressément d'utiliser les Services uniquement à des fins légales. A cet effet, vous ne serez nullement autorisé, et ce sans limite, à (a) envoyer toute communication commerciale non sollicitée, (b) utiliser les Services d'une manière frauduleuse, (c) envoyer ou publier sur le Site ou exposer un quelconque tiers à un contenu susceptible d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'un quelconque tiers ou de violer les droits d'un quelconque tiers, de nature offensante, diffamatoire, raciste, pornographique, illégale, néfaste pour les mineurs, indécente ou discutable à la seule discrétion de Sift. En outre, vous ne serez pas autorisé à envoyer ou publier des contenus sollicitant des fonds ou des services, contenant de la publicité ou incluant des programmes qui contiendront des virus ou tout autre programme conçu pour détériorer la fonctionnalité d'un ordinateur ; vous ne serez nullement autorisé à utiliser les Services d'une manière susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le fonctionnement d'un serveur de Sift, ou du/des réseau(x) connecté(s) au serveur de Sift ou d'interférer avec l'utilisation des Services par une autre partie.

Divulgation d'informations

Sift se réserve le droit à tout moment de divulguer toute information jugée nécessaire pour répondre aux besoins de toute loi, règlementation, procédure légale ou requête gouvernementale en vigueur, ou de modifier, refuser de publier, retirer ou restreindre toute information ou contenu, en tout ou partie, à sa seule discrétion.

Absence de garantie

Sift s'efforcera de fournir les Services avec un minimum de perturbations. Toutefois, Sift ne formule aucune garantie expresse eu égard aux Services et dément toute garantie implicite, y compris toute garantie de qualité marchande, satisfaisante ou d'adéquation pour un but spécifique. Sift ne peut garantir que les Services fonctionneront en permanence sans perturbations, retard ou autres imperfections, et est susceptible de ne pas desservir certains pays ou certaines zones à sa seule discrétion.

Sachant que les Services seront transmis, par exemple, au moyen de lignes Internet publiques et des réseaux téléphoniques publics commutés, vous acceptez la survenance de coupures de courant ou d'interruption du service Internet et vous reconnaissez que vous pouvez être confronté à des perturbations dans le cadre des Services (exemple : retard dans le transfert d’une recharge).

En outre, vous comprenez également que Sift ne peut garantir que les informations ou les communications envoyées à l'aide des Services ne seront pas cryptées et qu'elles pourraient être potentiellement interceptées par des fonctionnaires responsables de l'application de la loi ou d'autres tiers par le biais du réseau Internet public. Sift ne sera pas tenu responsable de tout(e) retard, perturbation, interception ou autre omission dans le cadre des Services.

Suspension et interruption de votre Compte Sift et des Services

Toute utilisation frauduleuse ou à des fins illégales, inadéquates ou immorales des Services est strictement interdite. Si Sift découvre ou a des raisons de penser que vous êtes responsable de l'une desdites utilisations, nous avons le droit d'annuler votre Compte Sift immédiatement, sans préavis et sans être tenu de vous rembourser des pertes que vous auriez pu subir en raison de ladite annulation. En outre, Sift peut interdire, à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, toute utilisation des Services pour une quelconque raison, comprenant mais sans s'y limiter des comportements frauduleux au cours de l'utilisation du Service, une utilisation excessive, illégale ou tout autre utilisation abusive. Dans le cadre de ladite prévention, Sift a le droit de suspendre votre compte Sift si nous avons des raisons de penser que vous abusez des Services. Vous êtes entièrement responsable à l'égard de Sift de toute utilisation (y compris frauduleuse) des Services liée ou pouvant être liée à votre Compte Sift.

Par ailleurs, Sift a le droit, sans encourir aucune responsabilité, de refuser, restreindre, limiter, suspendre et/ou interférer ou interrompre les Services ou une partie de ceux-ci, sans préavis, afin de réparer, améliorer, et/ou mettre à niveau ledit service ou pour une des raisons menant à la résiliation telles qu'énoncées dans les présentes conditions, ou pour toute autre raison commerciale.

Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits d'auteur, marques déposées, brevets et autres droits de propriété intellectuelle présents dans tout document ou contenu (comprenant sans s'y limiter les logiciels, données, applications, informations, textes, photographies, musiques, sons, vidéos, graphiques, logos, symboles, graphismes et tout autre document ou images animées) utilisé pour la fourniture des Services sont soit détenus par Sift, soit octroyés à Sift par le(s) détenteur(s) des droits à des fins d'utilisation dans le cadre des Services. Rien dans les présentes Conditions d'utilisation ne vous octroie de droits de propriété intellectuelle dans le cadre des Services ou eu égard à tout(e) contenu ou communication fourni(e) dans le cadre de l'utilisation des Services.

En outre, Sift a le droit de retirer tous les contenus publiés sur le Site à sa seule discrétion.

SERVICES DE RECHARGE DE CREDIT MOBILE

Sift vous offre la possibilité de transférer un crédit de téléphone prépayé vers un compte d'abonnement de téléphone portable prépayé à l'aide de votre compte Sift grâce à votre Application (« Recharge de crédit téléphonique»), conformément aux conditions générales établies dans les présentes Conditions d'utilisation.

En accédant à l'Application, vous pourrez acheter du Crédit téléphonique pour appareil mobile afin de procéder à des transferts, conformément aux appellations et montants figurant dans l'interface utilisateur (de temps à autre), afin de les transférer aux utilisateurs finaux ayant souscrit aux opérateurs de réseau mobile et présents dans les pays affichés dans l'Application (le cas échéant). Les crédits cumulées que vous pourrez transférer peuvent également être plafonnés à tout moment. Tous les crédits disponibles pour la Recharge de crédit téléphonique affichés incluent les commissions de Sift.

Le crédit que vous achetez pour la Recharge de crédit téléphonique sera débité de la carte de crédit que vous aurez liée à votre compte Sift. Vous êtes responsable de toutes les transactions effectuées dans le cadre de l'utilisation de votre Compte Sift. En procédant à la Recharge de crédit téléphonique telle qu'établie dans l'Application, vous nous autorisez à transférer le crédit que vous avez commandé vers le numéro de téléphone portable (le « MSISDN ») que vous avez saisi. Dés réception de votre commande concernant la Recharge de crédit téléphonique, Sift retiendra une caution sur votre carte de crédit correspondant à la valeur du crédit et au coût du transfert, puis la débitera dés que la Recharge de crédit téléphonique aura été accomplie avec succès. Les sommes reçues par Sift pour la Recharge de crédit téléphonique ne sont pas déposés sur le compte d'utilisateur. Sift associera ces sommes à ses propres fonds.

Lorsque la Recharge de crédit téléphonique aura été accomplie avec succès, ce dont vous serez prévenu, le crédit transféré ne pourra pas être remboursé ni retiré du MSISDN destinataire. Veuillez noter que Sift décline toute responsabilité si vous avez envoyé la Recharge de crédit téléphonique vers un MSISDN erroné.

Transactions non achevées

Sift vous avertira si une transaction de Recharge de crédit téléphonique a échoué. Une transaction peut soit (i) échouer, ce qui signifie que la caution sur votre carte de crédit sera levée, soit (ii) être imminente, ce qui signifie que la transaction est en cours (ceci peut durer jusqu'à 24 heures), délai au cours duquel la caution restera valable sur votre carte de crédit, mais ne sera pas encore débitée (et aucun crédit de Recharge de crédit téléphonique ne parviendra au MSISDN destinataire).

Si vous apprenez qu'une Recharge de crédit téléphonique que vous avez demandée, dont le coût a été débité sur votre carte de crédit, n'a pas atteint le MSISDN que vous avez saisi, vous devez prévenir Sift dans un délai raisonnable et lui fournir les preuves documentées indiquant le coût qui a été débité de votre carte de crédit et le MSISDN vers lequel vous avez fait transférer Recharge de crédit téléphonique. Sift se réserve le droit de vous facturer tout frais encouru par un remboursement sur votre carte de crédit si la Recharge de crédit téléphonique a échoué de votre fait.

PAIEMENT, TARIFS ET COMPTES Paiement

Pour acheter du crédit de téléphone en vue de le transférer à l'aide de la Recharge de crédit téléphonique, vous devez payer à Sift les tarifs figurant sur le Site ou dans l'Application, à l'aide des moyens de paiement décrits sur le Site ou dans l'Application (par exemple en liant une carte de crédit à votre Compte). Vous pouvez effectuer les paiements soit manuellement, soient en activant la fonction de recharge automatique. Toutes les transactions effectuées avec des cartes de crédit et de débit sont débitées au moment de l’achat.

Sift a le droit de facturer l'utilisation du service de Recharge de crédit téléphonique. Lesdits frais vous seront communiqués séparément mais seront inclus dans le montant qui sera débité de votre carte de crédit, tel qu'établi dans les présentes Conditions d'utilisation.

Tarifs

Sift se réserve le droit de changer les tarifs à tout moment sans préavis. Si vous n'acceptez pas lesdits changements tarifaires, vous êtes autorisé à résilier le Compte à compter de la date de prise d'effet desdits changements.
Sauf stipulation contraire, tous les tarifs et frais relatifs aux Services de Recharge de crédit téléphonique seront libellés en euros (EUR).

Compte et accusé de réception

Sift peut mettre à disposition un historique du compte sur l’application de Recharge de crédit téléphonique. Il comprendra les informations relatives à l'activité de votre Compte, aux paiements. L'Historique du compte constitue l'unique relevé de votre Compte que Sift mettra à votre disposition. IL VOUS APPARTIENT D'IMPRIMER OU DE CONSERVER UNE COPIE DE VOTRE RELEVE ET D'EN GARDER DES COPIES POUR VOS ARCHIVES. Sift s'efforcera dans la mesure du possible de corriger tout problème technique lié à l'Historique du compte dans un délai raisonnable. Toutefois, l'impossibilité de consulter l'Historique du compte ne prolonge pas ni ne vous libère de votre obligation de payer tout montant dû à Sift.

Erreurs comptables

Si vous pensez que Sift a facturé votre compte par erreur, vous devez envoyer une demande écrite de remboursement en français au service client de Sift à l'adresse hello@siftmobile.io dans un délai
de 90 jours à compter de la date à laquelle l'erreur est apparue sur l'Historique de votre compte.

RESILIATION ET ANNULATION

Défaillance/résiliation de service

Si vous transgressez une des Conditions d'utilisation, ou si vous faites l'objet d'une quelconque procédure de faillite, d'insolvabilité, de liquidation ou de lois similaires, vous serez considéré comme défaillant et nous pourrons, sans préavis, suspendre les Services et/ou résilier les Conditions d'utilisation.

Annulation de vos Services

Vous pouvez résilier les Conditions d'utilisation et annuler les Services à tout moment. Sauf indication contraire dans les présentes, tous les Services seront annulés du Site ou dans les 5 jours suivant la réception d'une notification écrite que vous aurez envoyée à l'adresse suivante : hello@siftmobile.io.

Limitation de responsabilité

Sift décline toute responsabilité vis-à-vis des actes ou omissions de tout Fournisseur, des informations fournies au moyen de votre Appareil, des défaillances matérielles ou modifications ou des causes échappant à notre contrôle raisonnable. Nous déclinons toute responsabilité eu égard aux pannes, restrictions ou interruptions du service. Nous déclinons toute responsabilité eu égard aux accidents ou incidents découlant de votre utilisation des Services ou de celle de toute autre personne. Notre responsabilité et celle de tout Fournisseur en cas de panne ou d'erreur n'excédera en aucun cas la valeur cumulée de la Recharge de crédit téléphonique que vous aurez achetée au cours de la période concernée. Nous, ainsi que tout Fournisseur déclinons toute responsabilité eu égard à toute perte de données, de profit, de clientèle, ou de perte ou de dommage indirect(e), incident(e), moral(e) ou important(e). Nous ainsi que tout Fournisseur déclinons toute responsabilité au égard à toute perte économique, blessure corporelle ou dégât matériel découlant de l'utilisation des Services. Le présent alinéa demeurera en vigueur après résiliation des Conditions d'utilisation.

DISPOSITIONS DIVERSES Cession

Nous pouvons céder tout ou partie de notre accord conformément aux présentes Conditions d'utilisation sans votre consentement ni préavis. Vous ne serez pas autorisé à céder notre accord sans avoir reçu notre consentement préalable écrit à cet effet.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager Sift ainsi que ses filiales, affiliés, agents, cadres ou autres partenaires et employés, de toute responsabilité eu égard à toute réclamation ou plainte, comprenant sans s'y limiter les frais d'avocat, formulée par un quelconque tiers et relative à ou découlant de votre (a) utilisation du Site ou des Services comprenant sans s'y limiter, votre (b) connexion au Site ou aux Services, votre (c) transgression des Conditions d'utilisation, ou votre (d) violation de tout droit appartenant à une autre personne ou entité.

Loi applicable et tribunal compétent

Les Conditions d'utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois françaises, sans donner effet au principe de conflits de lois, aux dispositions ou de l'Etat ou pays dans lequel vous résidez actuellement. Tout(e) conflit, controverse ou réclamation découlant de ou relatif aux Conditions d'utilisation, à votre rapport avec Sift comprenant toute obligation non contractuelle sera exclusivement soumis(e) à la compétence des tribunaux français.

Information de contact

Mocom SAS
18 impasse de la fontaine St Pierre

56270 Ploemeur

hello@siftmobile.io